Recherche

Actuel

Du 30 novembre au 2 décembre 2010

Düsseldorf / Allemagne

Hall: 03

... 
lire plus

GENERALITES:

Les contrats de vente et autres contrats de livraison sont conclus conformément à nos Conditions générales de vente et de livraison exposées ci-dessous. Elles ne s'appliquent qu'à des entreprises. Par la conclusion du contrat, l’acheteur/le donneur d’ordre (ci-après dénommé le client) accepte nos conditions générales de vente et de livraison. Nous démentons expressément toute dérogation à nos Conditions générales de vente et de livraison sauf si nous l'avons acceptée par écrit. Nos Conditions générales de vente et de livraison s'appliquent de la même manière aux futurs contrats de vente et autres contrats de livraison quels qu'ils soient, même s'il n'y est pas expressément fait référence.


I. OFFRES :

Les documents faisant partie de l'offre, tels les représentations, plans et relevés de cotes n'ont qu'un caractère indicatif et n’impliquent de notre part aucun engagement. Nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur sur les devis, dessins et autres documents. Ils ne doivent être rendus accessibles à des tiers.



Il. VOLUME DE LIVRAISON :
1. Notre confirmation écrite de la commande fait foi pour les livraisons. Les dispositifs de protection ne font partie de la livraison que si cela a été préalablement convenu par écrit. La validité des accords annexes et des modifications nécessite une confirmation écrite de notre part.
2. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles.


III. PRIX ET PAIEMENT :

1. Nos prix s'entendent départ usine, emballage non compris. En cas d'augmentation des coûts de matériaux nécessaires à notre fabrication, de coûts salariaux ou de tous autres coûts, nous sommes en droit d'augmenter raisonnablement le prix convenu, 4 mois après la hausse des coûts concernés.
2. Les conditions de paiement sont 30 jours net.
3. En cas de retard de paiement total ou partiel du client – pour une échéance dans le cas de paiements échelonnés convenus –, nous sommes en droit, après l'expiration d'un moratoire raisonnable non suivi d'effet, de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts pour non exécution du contrat, sans préjudice de nos droits conformément à l'article VI, 3 des présentes conditions.
4. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront facturés au taux d’escompte majoré de 5 %. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus élevé.
5. Le droit du client au paiement par compensation de créances est exclu, sauf s’il veut compenser sa dette avec une créance incontestée ou ayant force de chose jugée. Le client ne pourra faire valoir un droit de rétention que si ce droit est fondé sur des prétentions issues du même contrat.


IV. DELAI DE LIVRAISON :

1. Les délais de livraison sont non contractuels. Les délais de livraison convenus ne courent qu’à partir de la confirmation de la commande par nos soins, mais pas avant réception par nous des documents, autorisations et approbations à fournir par le client ainsi que réception d’un acompte convenu. Le délai de livraison est respecté si la marchandise à livrer a quitté l'usine avant l'expiration dudit délai ou si le client a été informé de l'expédition.
2. Dans les cas de force majeure ou d'autres événements rendant la livraison difficile, les délais de livraison seront prolongés d'autant. Cette même disposition s'applique en cas de retard de livraison des matières premières et des matériaux dans la mesure où la preuve est apportée que ces retards ont une incidence particulière démontrée sur la fabrication de la marchandise à livrer et où ils ne nous sont pas imputables.
3. Quatre semaines après l'expiration d'un délai de livraison non contractuel, le client peut nous fixer par écrit un délai raisonnable. À l’issue de ce délai supplémentaire resté infructueux, le client est en droit de résilier le contrat par écrit dans la mesure où le retard nous est imputable. Si le client retarde l'expédition, il doit, à partir du deuxième mois, verser des frais d’entrepôt mensuels à hauteur de 0,5 % du montant de la facture.




V. TRANSFERT DES RISQUES ET RECEPTION DES MARCHANDISES :

1. Si le client est un commerçant, le risque lui est transféré dès la notification que la marchandise est prête à l’envoi. Aux autres clients, le risque est transféré dès la remise des marchandises à l'expéditeur/transporteur. Si le client le souhaite, nous assurons les marchandises à ses frais contre les dommages de bris et de transport ou contre les dégâts dus au feu ou à l'eau.
2. Le client est en droit de refuser la réception des marchandises si elles diffèrent de façon évidente de la commande. 3. Après réception de la marchandise il faut éviter humidité, érosion et choc.


VI. RESERVE DE PROPRIETE :

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées par nous jusqu'à réception de tous les paiements fondés sur le contrat. Si le client est commerçant, nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nous jusqu'au paiement de l’ensemble des créances relevant de la relation d'affaires avec le client.
L'usinage et la transformation des marchandises livrées par nous mais demeurées notre propriété, s'effectuent sur notre mandat sans que cela n'entraîne d'obligations à notre charge. Dans le cas où la marchandise demeurée notre propriété serait mélangée, mêlée ou incorporée à d'autres éléments, le client nous cède dès à présent son droit de propriété ou de copropriété du nouveau produit et assure diligemment la garde du produit. Le client n'est habilité à vendre la marchandise demeurée notre propriété que dans le cadre de transactions commerciales régulières et dans la mesure où il ne se trouve pas en retard de paiement. Dès la conclusion du contrat, il nous cède à titre de garantie et pour leur montant intégral la totalité des créances et droits accessoires résultant de la vente ou tout autre motif juridique. Le client est en droit de recouvrer les créances tant qu'il n’est pas en retard de paiement à notre égard.
2. Si la valeur des garanties auxquelles nous avons droit excède de plus de 20 % les créances à garantir, nous sommes tenus de débloquer, à la demande du client, les garanties auxquelles nous avons droit. Le choix des garanties à débloquer nous incombe.
3. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est en droit de garder et utiliser la marchandise livrée dans la mesure où il remplit ses obligations consécutives à la réserve de propriété et ne se trouve pas en retard de paiement. Si le client est en retard de paiement ou s'il ne fait pas face à ses engagements dans le cadre de la réserve de propriété, nous fixerons alors au client un délai raisonnable au terme duquel, en l'absence de régularisation de la situation, nous nous réservons le droit de dénoncer le contrat et d'exiger la restitution de l'objet livré.
4. La marchandise sous réserve de propriété ne peut être mise en gage, remise à titre de garantie, louée ou donnée à un tiers qu'avec notre acceptation écrite.
5. Dans l'hypothèse d'une demande de tiers afférente à la marchandise objet de la réserve de propriété, en particulier d'une saisie, le client s'oblige à nous en informer immédiatement par écrit et à signaler à la tierce personne notre réserve de propriété. Les frais de la sauvegarde de nos droits en fait et en droit sont à la charge du client dans la mesure où ils ne sont pas recouvrés des tiers.
6. Nous sommes en droit de faire assurer aux frais du client la marchandise vendue sous réserve de propriété jusqu'au transfert de propriété contre les dommages causés par les eaux ou par l'incendie ou contre d'autres dommages quels qu'ils soient, dans la mesure où le client ne peut justifier d'une assurance suffisante.
7. Jusqu'au transfert de propriété, le client est tenu de conserver la marchandise sous réserve de propriété en bon état et de faire exécuter sans délai tous les travaux d'entretien et de réparation s'avérant nécessaires


VII. GARANTIE/RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE LA CHOSE VENDUE :

En cas de vices de la marchandise livrée, notre responsabilité est engagée à l’exclusion d’autres droits sans préjudice à l’article IX. des présentes conditions de la manière suivante :
1. Le client est tenu de notifier par écrit sans délai sa réclamation sur les vices. Si l'objet livré devait être entaché d’un vice au moment du transfert des risques, nous sommes en droit, selon notre choix, de procéder à l'élimination du défaut (réparation) ou de livrer un objet exempt de vice (livraison de remplacement). Les pièces remplacées redeviennent notre propriété.
2. Le client s'interdit de procéder lui-même à la réparation des vices ou d'en charger une tierce personne, sauf si nous ne respectons pas le délai relatif à la réparation du vice ou si le client est contraint de remédier au défaut pour des raisons d'urgence liées au bon fonctionnement de son entreprise ou s’il y a danger en la demeure.
3. En cas de livraison de remplacement, notre responsabilité se limite au coût de la pièce de remplacement et aux frais de port. Ces frais de transport ne sont pris en charge que pour la part effectuée sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne. Les frais de réparation des vices en territoire étranger ne sont pris en charge qu'à hauteur de ce qu'ils auraient été si la réparation avait eu lieu sur le territoire national.
4. En cas d'échec de la réparation du défaut ou de la livraison de remplacement pour des raisons qui nous sont imputables ou si nous ne respectons pas un délai d'intervention qui nous a été fixé, le client peut à son gré – dans le cadre des dispositions légales – exiger une réduction du prix de vente ou résilier le contrat.
5. Aucune réclamation ne sera recevable en cas d'utilisation incorrecte ou non conforme de l'objet de la livraison, de procédure incorrecte au montage ou à la mise en service par le client ou par des tiers, d'usure naturelle, de dommages découlant d'un traitement inapproprié ou de négligences, en cas de maintenance incorrecte, d'utilisation de fluides de service incorrects, d’entrepôt incorrect ou autres circonstances imputables à la responsabilité du client ou de tiers.


VIII. PRESCRIPTION :

Toutes les garanties du client expirent au bout d'un an à compter du transfert des risques. S’agissant de fait volontaire ou de dol ainsi que pour les recours selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits, les délais légaux s’appliquent. Les délais légaux s'appliquent également en cas de d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.


IX. RESPONSABILITE :

1. Sauf dispositions contraires, notre responsabilité – pour quelque raison juridique que ce soit – est exclue. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages intervenus sur d'autres objets que celui concerné par la livraison. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour les pertes de bénéfices ou autres dommages financiers du client.
2. Cette clause de non-responsabilité ne s'applique pas en cas de fait volontaire ou de négligence grave. De plus, elle ne s'applique pas en cas de silence dolosif sur un vice ou aux vices dont l’absence a été garantie ainsi qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
3. En cas de violation par négligence d'une obligation fondamentale du contrat, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible.


X. DISPOSITIONS DIVERSES :

Le lieu d'exécution du présent contrat est Merzig. Si le client est commerçant, Merzig est le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation commerciale. Nous sommes toutefois aussi en droit d'intenter une action en justice au siège du client. Les relations avec le client sont régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de toute autre législation sans recours à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions.



Etat avril 2006